Art. 2 Bundesgesetz vom 29. März 1950 über die Trolleybusunternehmen (TrG)

A/1666/2020 · ge (art. 2 al. 1 LIF)

Establishment Operator Fined for Smoking Infractions, Penalty Reduced on Appeal

Dans le canton de Genève, il est interdit de fumer dans les lieux publics ou accessibles au public, intérieurs ou fermés (art. 2 al. 1 LIF), notamment dans les établissements soumis à la LRDBHD (art. 3 let. i LIF). A/1

8C_178/2020 (art. 2 al. 1 let. a LIF)

Care Network Appeal Regarding Home Care Allowance for Student Caregiver

signe notamment comme autorités d'application les associations de communes au sens de la loi sur les prestations médico-sociales (art. 2 al. 1 let. a LIF); lesdites associations de communes adoptent un règlement concernant l'octroi de l'indemnité forfaitaire (art. 3 al. 1 let. a LIF

P/18988/2018 · ge (Art. 2, 3, 6, 8 LIF)

Prosecutor v. Acquitted Bar Operator on Noise and Smoking Charges

du ressort du Service des contraventions*" l'infraction "*n'a pas enjoint, dans des locaux publics, aux usagers de ne pas fumer, Art. 2, 3, 6, 8 LIF*" a été barrée avec la mention "*ne pas retenir*". **b.** Par acte du 4 juillet 2018, A\_\_\_\_\_\_ a fait opposition à l'ordonn

2C_798/2010 (art. 2 al. 1 et 3 LIF/GE.)

Café Terrace Smoking Ban in Covered Passage Appeal

'agisse d'un lieu public ou accessible au public, et que ce dernier soit considéré comme "intérieur" ou "fermé", conformément à l'art. 2 al. 1 et 3 LIF/GE. Il découle de l'exposé des motifs du Conseil d'Etat genevois relatif au projet de loi n° PL 10375 du 29 octobre 2008 sur l'interd

A/4631/2009 · ge (art. 2 LIF. 7)

Smoking Prohibition in Covered Pedestrian Passage

es rues. Enfin, la configuration du Passage des Lions excluait qu'il soit apparenté à un lieu public fermé au sens de l'art. 2 LIF. 7. Le 8 février 2010, la DGS a conclu au rejet du recours. Elle ne disposait pas de la compétence d'apposer des