Art. 9 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Mise à disposition des instructions d’utilisation

Quiconque remet à des tiers un véhicule équipé d’un système d’automatisation doit les informer de l’existence du système et de la fonction d’enregistrement de l’enregistreur de mode de conduite, et mettre à leur disposition les instructions d’utilisation du constructeur.

Les détenteurs de véhicules sans conducteur doivent mettre les instructions d’utilisation à la disposition de l’opérateur (art. 34) et de la personne qui, le cas échéant, pilotera manuellement le véhicule en question.

Pour les véhicules équipés d’un système d’automatisation pour le parcage, il incombe à l’exploitant du parking de mettre les instructions d’utilisation à la disposition des personnes qui assurent des fonctions de surveillance ou d’intervention.

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