Art. 6 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Applicabilité de prescriptions à des véhicules déjà mis en circulation

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut déclarer applicables à des véhicules déjà mis en circulation de nouvelles prescriptions relatives aux systèmes d’automatisation, si elles permettent d’éviter un danger pour la circulation routière.

Il existe un danger pour la circulation routière lorsque le type de véhicule concerné ou un autre type de véhicule conçu par le même constructeur et doté d’une architecture système identique ou comparable: a. a été touché par une ou plusieurs cyberattaques ayant nécessité des mesures de protection supplémentaires; b. a provoqué un accident occasionnant des dommages corporels ou ayant très vraisemblablement pu causer des dommages, alors que son système d’automatisation était actif durant la conduite, ou c. a été impliqué dans plusieurs incidents comparables pertinents pour la sécurité qui étaient comparables et évitables.