741.59
VAFOCAUTOGA
CH
Art. 51 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Ajournement du droit à l’évaluation des demandes
OCAut; Chapitre 6 Dispositions pénales et finales
Art. 51 OCAut · Ajournement du droit à l’évaluation des demandes
Dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, nul ne peut se prévaloir d’un droit à l’évaluation de demandes d’autorisation pour les parkings permettant le parcage automatisé et de demandes d’autorisation de conditions d’utilisation de véhicules sans conducteur.