Art. 5 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Applicabilité des prescriptions

La teneur déterminante des prescriptions techniques relatives aux systèmes d’automatisation figurant dans les réglementations internationales est celle des versions contraignantes pour la Suisse mentionnées à l’annexe 2, ch. 11 et 12, OETV .

Par dérogation à l’art. 3 b, al. 1, OETV, l’immatriculation de véhicules sans conducteur se fonde sur les prescriptions techniques internationales relatives aux systèmes d’automatisation applicables au moment de la première mise en circulation.