Art. 46 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Notification de la décision

La décision concernant une demande d’autorisation des conditions d’utilisation de véhicules sans conducteur est notifiée au requérant et communiquée aux autorités suivantes: a. à l’autorité compétente pour l’immatriculation; b. aux autorités cantonales et fédérales chargées de l’examen de la demande et aux directions de la sécurité des cantons concernés; c. aux autorités compétentes des communes dont le territoire est concerné par les conditions d’utilisation autorisées; d. à l’OFROU.