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Art. 43 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Demande d’autorisation des conditions d’utilisation pour des véhicules sans conducteur
Art. 43 OCAut · Demande d’autorisation des conditions d’utilisation pour des véhicules sans conducteur
Toute personne morale ayant son siège ou un établissement en Suisse ou toute personne physique domiciliée en Suisse qui a l’intention de détenir des véhicules sans conducteur peut déposer une demande d’autorisation des conditions d’utilisation auprès du canton d’immatriculation ou de l’autorité militaire compétente.
La demande peut concerner un seul véhicule ou plusieurs véhicules du même type.
Elle doit comprendre: a. une description des conditions d’utilisation pour lesquelles l’autorisation est demandée, y compris des tronçons et des limites de celles-ci, ainsi que des informations sur les endroits particulièrement complexes et sur les éléments à prévoir selon l’art. 3, al. 1, let. i; b. une évaluation de la conformité des caractéristiques des conditions d’utilisation demandées avec celles des conditions d’utilisation inhérentes à la construction; les scénarios évalués, les endroits particulièrement complexes et l’adéquation doivent être attestés par le constructeur ou l’importateur de véhicules mandaté à cet effet par le constructeur; c. l’indication de l’existence ou non de restrictions d’exploitation; d. une description des fonctions d’intervention à distance offertes par le véhicule et la confirmation que la liaison radio est fiable et présente une latence adéquate dans l’ensemble des conditions d’utilisation pour lesquelles l’autorisation est demandée; e. un concept d’exploitation pour le recours à des opérateurs et la déclaration du futur détenteur du véhicule précisant comment les conditions concernant les moyens humains et matériels seront réunies; f. le certificat de conformité européen du ou des véhicules selon le règlement (UE) 2018/858 et l’annexe de la réception par type comportant les informations détaillées sur le système d’automatisation; g. les déclarations de consentement des parties soumises à l’obligation de notifier et de renseigner (art. 13, al. 3 et 4, et 14, al. 1 à 3) concernant la transmission à l’OFROU, dans les délais, des informations correspondantes.
Les informations visées à l’al. 3, let. a et e ne sont pas nécessaires dans les demandes d’admission à la circulation de nouveaux types de véhicules dans des conditions d’utilisation déjà autorisées officiellement.
Dans les demandes de modification d’autorisations de conditions d’utilisation quant au nombre de véhicules du même type, seuls doivent être indiqués les numéros de châssis nouveaux ou supprimés.
L’autorité compétente peut réclamer des informations complémentaires si celles-ci sont nécessaires à l’évaluation de la demande.