Art. 37 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Formation

Le constructeur est tenu de proposer des formations relatives aux activités des opérateurs et, si le véhicule n’est pas doté de commandes conventionnelles, à la conduite manuelle du véhicule. Doivent être transmises toutes les connaissances concernant le fonctionnement technique du véhicule et le système d’automatisation, pour autant que celles-ci soient nécessaires pour les tâches correspondantes et l’utilisation sûre du véhicule.

Le constructeur doit délivrer une attestation aux personnes qui ont achevé la formation avec succès.

Si le constructeur n’a pas d’établissement en Suisse, la formation peut être proposée par l’importateur du véhicule sans conducteur. Dans ce cas, l’attestation est délivrée par l’importateur.

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