Art. 32 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Évaluation de la demande d’autorisation pour un parking permettant le parcage automatisé

La demande d’autorisation pour un parking permettant le parcage automatisé est acceptée si elle comporte les informations requises à l’art. 31 et qu’il en ressort que les véhicules équipés d’un système d’automatisation ne compromettent pas la sécurité routière. Il doit notamment en ressortir que les obligations visées à l’art. 26 ainsi que les exigences techniques fixées aux art. 27 à 29 sont satisfaites.

Les art. 45, al. 3 et 4, 46, let. b à d, 47 et 48, al. 1 à 5, s’appliquent par analogie. Le droit d’accès prévu à l’art. 48, al. 2, se réfère aux locaux des personnes qui assurent des fonctions de surveillance ou d’intervention.

La commune concernée doit être consultée, pour autant que la délivrance de l’autorisation ne relève pas de sa compétence.