Art. 22 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Remise du véhicule

Quiconque vend, loue ou met en leasing à titre professionnel un véhicule pourvu d’un dispositif émettant des invitations à reprendre le contrôle doit expliquer clairement à la partie contractante la manière d’utiliser le système d’automatisation conformément à sa destination et faire attester, au moyen de la signature de la partie contractante, que les explications ont bien été données.

L’attestation de la partie contractante doit être conservée pendant cinq ans et mise à la disposition des autorités de poursuite pénale à la demande de celles-ci.