Art. 17 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut)

Les cantons et les autorités fédérales compétentes en matière d’immatriculation peuvent demander que des vérifications techniques soient effectuées par un organe d’expertise mentionné à l’annexe 2 ORT ou les faire réaliser à la charge du détenteur du véhicule.

Si aucun organe d’expertise n’est reconnu selon l’art. 17 ORT pour la réalisation d’un contrôle technique, l’OFROU statue sur la reconnaissance d’attestations délivrées par d’autres services.

Les art. 32 et 34 a OETV ne sont pas applicables aux véhicules sans conducteur.

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