Art. 16 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Clauses de sauvegarde visant à suspendre la reconnaissance de réceptions par type

En ce qui concerne les réceptions générales pour véhicules équipés de systèmes d’automatisation ou les réceptions partielles de systèmes d’automatisation, les clauses de sauvegarde figurant au chap. 12, section V, point 4, de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité et à l’art. 4 de l’accord du 20 mars 1958 concernant l’adoption de Règlements techniques harmonisés de l’ONU applicables aux véhicules à roues, aux équipements et pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur les véhicules à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces Règlements peuvent être appliquées si: a. l’exploitation des véhicules dotés des équipements correspondants et bénéficiant d’une réception par type compromet directement la sécurité routière; b. malgré la survenance d’incidents critiques pour la sécurité ou d’incidents répétés pertinents pour la sécurité, le constructeur ne prend pas de mesures suffisantes pour les prévenir; c. les données personnelles en lien avec les incidents pertinents pour la sécurité qui ont été notifiés ne sont pas traitées conformément aux prescriptions suisses en matière de protection des données ou sont transmises à des États qui ne disposent pas d’un niveau de protection des données équivalent à celui de la Suisse; d. des manœuvres récurrentes et inhabituelles perturbent considérablement le trafic ou de telles perturbations sont à prévoir.