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Art. 13 Ordonnance du 13 décembre 2024 sur la conduite automatisée (OCAut) - Maintien de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement: tâches et compétences de l’OFROU
Art. 13 OCAut · Maintien de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement: tâches et compétences de l’OFROU
Dans le cadre de la vérification de la conformité, l’Office fédéral des routes (OFROU) coordonne les mesures visant à garantir la sécurité routière et la sécurité de fonctionnement des systèmes d’automatisation.
Il peut analyser des incidents pertinents pour la sécurité dans lesquels des systèmes d’automatisation ont été impliqués et ordonner ou réaliser des contrôles par sondages.
Il peut exiger des détenteurs de véhicules sans conducteur qu’ils lui transmettent les informations nécessaires à l’évaluation de la sécurité routière et de la sécurité de fonctionnement après l’immatriculation.
Dans le cadre de vérifications de la conformité, il peut exiger des constructeurs de véhicules sans conducteur qu’ils: a. lui transmettent gracieusement les documents et informations nécessaires ainsi que d’autres spécifications techniques; b. lui donnent accès au logiciel, aux données d’entraînement pertinentes et aux définitions des scénarios d’essai faisant l’objet de la vérification.
Il peut faire appel à des organes d’expertise pour la vérification des systèmes d’automatisation.