Art. 6 Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) - Coûts couverts

Outre les dommages nucléaires, le montant de base couvre les coûts d’expertises extrajudiciaires, les dépens des lésés et les frais de sauvetage au sens de l’art. 70 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance .

Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire couvre notamment les coûts suivants: a. les dépens de l’exploitant de l’installation nucléaire; b. les frais de procédure, les frais d’arbitrage et les frais de transaction extrajudiciaire; c. les frais de conservation des preuves (art. 20 LRCN).