732.441
KHVORCN
CH
Art. 5 Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) - Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire
ORCN
Art. 5 ORCN · Montant couvrant les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire
Le montant prévu pour les intérêts et les coûts alloués par une autorité judiciaire s’élève à 10 % du montant de base.