732.441
KHVORCN
CH
Art. 23 Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) - Entrée en vigueur
ORCN
Art. 23 ORCN · Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier 2022.