732.441
KHVORCN
CH
Art. 20 Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) - Service compétent
ORCN
Art. 20 ORCN · Service compétent
L’OFEN est le service compétent visé à l’art. 31, al. 2, LRCN.