Art. 13 Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) - Importation et exportation

L’exploitant d’une installation nucléaire suisse répond des dommages nucléaires causés par le transport de substances nucléaires à destination ou en provenance d’une installation nucléaire suisse, pour autant que les substances nucléaires se trouvent sur le territoire suisse au moment de la survenance de l’événement nucléaire.