Art. 12 Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) - Prétentions à l’égard de la Confédération

Les prétentions à l’égard de la Confédération doivent être formulées auprès de l’OFEN.

L’OFEN peut solliciter le concours de l’Administration fédérale des finances ou, avec l’assentiment de cette dernière, faire appel à des prestataires de couverture privés.