Art. 1 Ordonnance du 25 mars 2015 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN) - En général

Le montant total de la couverture est de 1200 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 10 % de ce montant pour les intérêts et pour les coûts alloués par une autorité judiciaire: a. pour les centrales nucléaires; b. pour le dépôt intermédiaire Würenlingen (ZWILAG); c. par transport de: 1. combustibles nucléaires irradiés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg, 2. solutions vitrifiées de produits de fission, issues du retraitement d’éléments combustibles usés dont le poids total des substances nucléaires est supérieur à 100 kg.