672.2
STADGLECF
CH
Art. 9 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Droit de procédure applicable
LECF; Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention
Art. 9 LECF · Droit de procédure applicable
L’ouverture de la procédure amiable est au surplus régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative .