672.2
STADGLECF
CH
Art. 8 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Frais et indemnités
LECF; Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention
Art. 8 LECF · Frais et indemnités
Il n’est pas perçu de frais pour l’ouverture de la procédure amiable.
Aucune indemnité n’est allouée.