672.2
STADGLECF
CH
Art. 6 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Obligation de collaborer
LECF; Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention
Art. 6 LECF · Obligation de collaborer
Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l’importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.