Art. 5 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Demande

La demande d’exécution d’une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.

Elle doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.

Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.

Si elle ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de régulariser sa demande.

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