672.2
STADGLECF
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Art. 37 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Disposition transitoire
LECF; Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 37 LECF · Disposition transitoire
La mise en œuvre des accords amiables que le SFI communique à l’autorité fiscale compétente après l’entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23.