672.2
STADGLECF
CH
Art. 33 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Procédure pénale et compétence
LECF; Chapitre 3 Dégrèvement de l’impôt anticipé, infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
Art. 33 LECF · Procédure pénale et compétence
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.
L’AFC est l’autorité de poursuite et de jugement.