Art. 29 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Mise en péril de l’impôt anticipé suisse

Est puni d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence: a. a, dans une demande de remboursement de l’impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l’appui de faits importants; b. a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements; c. a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.