Art. 27 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Délais applicables aux demandes de remboursement

Le droit au remboursement de l’impôt anticipé s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue.

Dans le cas suivant, un délai supplémentaire de 60 jours à compter du paiement de l’impôt commence à courir pour présenter la demande: a. l’impôt anticipé n’est payé et transféré qu’à la suite d’une contestation de l’AFC, et b. le délai fixé à l’al. 1 est expiré ou expire dans moins de 60 jours.