672.2
STADGLECF
CH
Art. 20 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Décisions et prononcés entrés en force
LECF; Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention
Art. 20 LECF · Décisions et prononcés entrés en force
Une décision ou un prononcé entré en force n’est pas exécutoire dans la mesure où il concerne l’objet de la décision de mise en œuvre.