Art. 2 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Champ d’application du présent chapitre

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d’éviter une imposition qui est ou risque d’être non conforme à la convention (procédures amiables).