672.2
STADGLECF
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Art. 14 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Clôture de la procédure amiable
LECF; Chapitre 2 Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention
Art. 14 LECF · Clôture de la procédure amiable
La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l’autorité compétente de l’autre État (accord amiable).
Aucune voie de droit n’est ouverte contre l’accord amiable.