Art. 11 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Assistance administrative

Les autorités fiscales des cantons, des districts, des cercles et des communes, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et le SFI se prêtent assistance dans l’exécution de la procédure amiable; ils font gratuitement les communications appropriées, donnent les renseignements nécessaires et permettent la consultation des dossiers.

Les autres autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes prêtent une assistance administrative au SFI si l’exécution de la procédure amiable l’exige. Le même devoir de collaborer s’impose aux organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique.

Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.

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