Art. 10 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF) - Information des autorités fiscales suisses

Le SFI informe les autorités fiscales compétentes pour la perception des impôts visés par la procédure amiable (autorités fiscales compétentes) des demandes d’ouverture d’une telle procédure déposées en Suisse ou dans l’autre État.

Il leur donne la possibilité de prendre position si la procédure amiable concerne l’imposition en Suisse.

Les autorités fiscales compétentes peuvent demander un entretien avec le SFI.

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