Art. 1 Loi fédérale du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal (LECF)

La présente loi règle l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération dans le domaine fiscal, notamment en vue d’éviter les doubles impositions, dans la mesure où leur exécution n’est pas réglée par d’autres lois fédérales dans le domaine fiscal.

Elle règle en particulier: a. la procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention applicable; b. le dégrèvement de l’impôt anticipé; c. les sanctions applicables aux infractions relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux.

Les dispositions de la convention applicable qui s’écartent de la présente loi sont réservées.

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