642.21
VSTGLIALIP
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Art. 2 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (VStG)
VStG; Einleitung; B. Provision der Kantone
Art. 2 VStG
Der Anteil der Kantone am jährlichen Reinertrag der Verrechnungssteuer beträgt 10 Prozent.
Er wird jeweils zu Beginn des Folgejahres auf die Kantone verteilt. Als Bemessungsgrundlage dient die Wohnbevölkerung nach dem letzten verfügbaren Ergebnis der eidgenössischen Volkszählung.
Der Bundesrat ordnet die Einzelheiten nach Anhörung der Kantonsregierungen.
Gerichtsentscheide zu dieser Bestimmung (14)
A/2902/2024 · ge (art. 2 let. j LIP)
Teacher's Supplementary Pyramid Scheme Activity Incompatible with Employment Status
éraux de l’instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). En tant que membre du corps enseignant, l'enseignant est chargé d'une mission d'éducation dont les objectifs sont énoncés à l'
A/404/2025 · ge (art. 2 let. j LIP)
Teacher Dismissal for Inappropriate Conduct Upheld
éraux de l'instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). À teneur de l'art. 123 LIP, les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux
A/3869/2021 · ge (art. 2 let. j LIP)
School Director Reassignment Upheld Due to Managerial Deficiencies
éraux de l'instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP).![endif]>![if> **4.4** Les membres du personnel enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux mi
A/2032/2022 · ge (art. 2 let. j LIP)
Teacher Termination Upheld Due to Performance Deficiencies and Misconduct
éraux de l'instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). c. Les membres du personnel enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux missions, notamment d
AC/425/2025 · ge (art. 2 let. j LIP)
Substitute Teacher Appeal for Legal Aid Denied Due to Misconduct
éraux de l'instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). L'art. 123 LIP prévoit que les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux m
A/4139/2023 · ge (art. 2 let. j LIP)
Teacher Authorization Withdrawal Following Misconduct Case
éraux de l'instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). À teneur de l'art. 123 LIP, les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux m
A/1807/2022 · ge (art. 2 let. j LIP)
Instructor Termination Upheld Over Inappropriate Student Communications
de l'instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). À teneur de l'art. 123 LIP, les membres du corps enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui corre
8C_335/2021 (art. 2 LIP)
Teacher Dismissal for Misconduct During School Trip
ction publique du 17 septembre 2015 (LIP; RS/GE C 1 10) a pour objet de définir les objectifs généraux de l'instruction publique (art. 2 LIP) et s'applique aux degrés primaire et secondaire I (scolarité obligatoire) et aux degrés II et tertiaire ne relevant pas des haut
A/4085/2019 · ge (art. 2 let. j LIP)
Teacher Employment Termination for Inadequate Professional Conduct
de l’instruction publique. À ce titre, elle régit en particulier les principes généraux en matière de personnel enseignant (art. 2 let. j LIP). b. Les membres du personnel enseignant doivent observer dans leur attitude la dignité qui correspond aux mission
52.2016.569 · ti (art. 2 LIA)
Company v. Artisanal Enterprises Register Obligation
corrente di iscriversi all'albo delle imprese artigianali poggi su di una sufficiente base legale, che è costituita dai combinati art. 2 LIA e 1 RLIA con il suo allegato. Alquanto problematica si rivela, invece, la questione di sapere se l'obbligo disposto dall'autori
A/1952/2016 · ge (art. 2 let. a LIP)
Invalid Form of Fee Exemption Denial Notification
I et II et tertiaire B. La LIP, même si elle est censée régir en particulier les compétences des différentes autorités (art. 2 let. a LIP), n'indique pas quelle entité est chargée de percevoir la taxe ni n'indique un service chargé de la gestion des exonérations
A/2632/2010 · ge (art. 2 al 2 LIP)
Educator Non-Renewal Upheld Despite Procedural Challenges
ents scolaires agissant d'entente avec le service du personnel compétent du département (al. 2). Il résulte de l'art. 2 al 2 LIP que la délégation des art. 121, al. 2, 122, al. 2, 123, al. 1, 126A, al. 2, 128, 129A, al. 1, est fixée par règlement.
VPB 2005.1059 (art. 2 LIA)
Corporate Tax Reform II Act
fiabilité. Ces diminutions concernent avant tout la Confédération, mais en partie également les cantons (part des cantons selon l’art. 2 LIA). Le programme d’abandon de tâches (cf. ch. 6.3), qui ne suppose par ailleurs pas d’autre révision de la loi, avec la révision de
52.2016.569 · ti (art. 2 LIA)
Furniture Company v. Cantonal Supervisory Commission on Artisanal Registration
corrente di iscriversi all'albo delle imprese artigianali poggi su di una sufficiente base legale, che è costituita dai combinati art. 2 LIA e 1 RLIA con il suo allegato. Alquanto problematica si rivela, invece, la questione di sapere se l'obbligo disposto dall'autorità