Art. 6 Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Contrôle régulier des réglementations relatives à la protection des mineurs

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) suit les évolutions scientifiques et techniques en matière de protection des mineurs. Pour ce faire, il est en contact régulier avec les organisations de branche.

Il contrôle les réglementations relatives à la protection des mineurs sur la base des dernières connaissances.

S’il conclut que la réglementation relative à la protection des mineurs ne répond plus aux exigences de la LPMFJ, il le communique sans délai à l’organisation de branche concernée. Il lui donne un délai pour adapter la réglementation.

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