Art. 3 Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Représentativité de l’organisation de branche

L’organisation de branche est considérée comme représentative lorsque: a. tous les types d’activités définies à l’art. 5, let. a, LPMFJ y sont représentés directement ou indirectement par les acteurs qui ont leur siège ou une filiale en Suisse; b. chaque type d’activité définie à l’art. 5, let. a, LPMFJ y est représentée directement ou indirectement par la majorité des acteurs qui ont leur siège ou une filiale en Suisse; et c. les régions linguistiques sont représentées équitablement.

Les acteurs qui renoncent à devenir membres de l’organisation de branche sont pris en compte pour évaluer si la condition prévue à l’al. 1 est remplie.