Art. 23 Ordonnance du 26 juin 2024 sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (OPMFJ) - Montant des aides financières allouées à des activités suprarégionales ou à des projets modèles

Le montant des aides financières est calculé selon: a. la nature et l’importance de l’activité ou du projet modèle; b. l’intérêt que l’activité ou le projet modèle présente pour la Confédération; c. les prestations propres des organisations, des cantons ou des communes ainsi que les contributions d’autres services fédéraux et de tiers.

Les aides financières couvrent 50 % au plus des dépenses imputables.

Sont réputées dépenses imputables uniquement les coûts effectifs qui sont en rapport direct avec la préparation et la mise en œuvre de l’activité ou du projet modèle, et absolument nécessaires à l’exécution conforme.

Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l’Intérieur dresse un ordre de priorité au sens de l’art. 13, al. 2, LSu .

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