414.51
BIZMBLCMIF
CH
Art. 9 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) - Surveillance
LCMIF
Art. 9 LCMIF · Surveillance
Le Conseil fédéral surveille l’accomplissement des tâches prévues par la présente loi. Il veille au contrôle de l’utilisation des contributions octroyées.