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414.51 BIZMBLCMIF CH

Art. 8 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) - Traités internationaux

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Art. 8 LCMIF · Traités internationaux

Le Conseil fédéral peut conclure seul des traités internationaux sur la coopération en matière de formation.

Dans ces traités, il peut convenir: a. du contrôle des finances et de l’audit; b. de la participation de la Confédération à des entités juridiques de droit public ou de droit privé; c. de l’adhésion à des organisations internationales.

Lorsque des traités liant la Suisse prévoient des engagements d’ordre financier, le Conseil fédéral conclut ces traités sous réserve des décisions prises par les organes fédéraux compétents concernant le budget et le plan financier.

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