Art. 7 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) - Financement

L’Assemblée fédérale approuve pour chaque période pluriannuelle, par voie d’arrêté fédéral simple, les plafonds de dépenses ou les crédits d’engagement destinés à l’encouragement de la coopération internationale en matière de formation.