Art. 5 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la coopération et la mobilité internationales en matière de formation (LCMIF) - Conditions d’octroi
Art. 5 LCMIF · Conditions d’octroi
Les contributions visées à l’art. 4, al. 1, let. b, c et e, peuvent être octroyées, à leur demande, à des institutions ou organisations du domaine de la formation, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: a. l’activité à laquelle la contribution est destinée n’a pas de but lucratif; b. l’institution ou organisation garantit que les contributions sont utilisées de manière rationnelle et avec une charge administrative réduite; c. l’institution ou organisation concernée fournit sa propre prestation; d. s’il s’agit d’une coopération entre institutions ou organisations, celle-ci repose sur une convention entre les parties.
Les bourses prévues à l’art. 4, al. 1, let. d, peuvent être octroyées, à leur demande, aux particuliers qui ont suivi une partie substantielle de leur formation dans le système suisse de formation.
Les contributions visées à l’art. 4, al. 1, let. f, peuvent être octroyées, à leur demande, à des institutions ou organisations du domaine de la formation aux conditions fixées à l’al. 1, let. a et b, et à celles prévues ci-après: a. la mesure d’accompagnement répond à un besoin avéré de l’espace suisse de formation; b. la mesure d’accompagnement ne peut être financée par d’autres sources.