Art. 5 Ordonnance de l’EPF de Zurich du 17 août 2023 sur les bourses d’études et les prêts (d’études) - Restitution et obligation d’annoncer

S’il s’avère qu’une bourse d’études ou un prêt a été attribué sur la foi de renseignements faux ou incomplets ou qu’en cours de période de versement de l’aide les conditions d’octroi n’ont plus été remplies, l’étudiant doit restituer sans délai les montants perçus à tort.

Les étudiants qui perçoivent une bourse sociale doivent annoncer immédiatement tout changement ayant une incidence directe sur l’attribution de la bourse, y compris les changements concernant la situation des personnes tenues de pourvoir à leur entretien.