Art. 4 Ordonnance du 28 juin 2023 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale (ORM) - Conditions de la reconnaissance

Un certificat de maturité gymnasiale cantonal ou reconnu par un canton est reconnu au niveau suisse si les conditions suivantes sont réunies: a. la filière de maturité gymnasiale qui délivre le certificat remplit les exigences minimales visées aux art. 5 à 29; b. les mesures cantonales visées aux art. 31 et 32 sont mises en œuvre.