411.3
CH
Art. 8 Loi fédérale du 17 juin 2022 sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Berne) - Disposition transitoire
Berne
Art. 8 Berne · Disposition transitoire
Les demandes de contributions en suspens à l’entrée en vigueur de la présente loi sont traitées conformément au nouveau droit.