Art. 5 Loi fédérale du 17 juin 2022 sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Berne) - Demande

Le canton de Berne doit présenter chaque année la demande de contributions au Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, le 28 février au plus tard.

Il joint à sa demande la planification financière de l’ECLF pour l’année en cours et pour les trois années suivantes ainsi que les comptes des quatre dernières années.