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Art. 4 Loi fédérale du 17 juin 2022 sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Berne) - Montant et calcul
Art. 4 Berne · Montant et calcul
Les contributions de la Confédération couvrent 25 % au plus de l’ensemble des coûts d’exploitation annuels imputables de l’ECLF. Les coûts d’exploitation imputables sont les coûts effectifs de personnel, cotisations aux assurances sociales comprises, et les coûts effectifs de matériel.
Le calcul des contributions se fonde sur les éléments suivants: a. la moyenne des coûts d’exploitation imputables au cours des quatre derniers exercices comptables; b. le nombre d’élèves dont les parents sont des employés visés à l’art. 1, al. 2, let. a, par rapport à l’ensemble des élèves de l’ECLF.
La Confédération et le canton de Berne se concertent régulièrement afin de disposer de tous les éléments nécessaires au calcul du montant de la contribution fédérale.