411.3
CH
Art. 2 Loi fédérale du 17 juin 2022 sur les contributions à l’École cantonale de langue française de Berne (Berne) - Principe
Berne
Art. 2 Berne · Principe
La Confédération peut allouer des contributions au canton de Berne, dans la limite des crédits autorisés, pour participer à la couverture des coûts d’exploitation imputables de l’ECLF.