235.23
DFAEEDA
CH
Art. 13 Ordonnance du 23 août 2023 sur les systèmes d’information sur le personnel du DFAE (DFAE) - Destruction des données
DFAE
Art. 13 DFAE · Destruction des données
Une fois le processus d’évaluation du potentiel achevé, l’évaluation est archivée dans le dossier personnel électronique et détruite au bout de cinq ans au plus tard.
Les autres données sont détruites au bout de trois mois au plus tard à compter du moment où les personnes concernées ne relèvent plus des catégories de personnel visées à l’art. 10, al. 1.
Les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage sont réservées.