Art. 6 Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères (étrangères) - Données

Le DFAE peut traiter les données sensibles suivantes: a. données sur l’appartenance syndicale, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement, afin d’agir en qualité de médiateur entre le marin et l’armateur conformément à la Convention du 23 février 2006 du travail maritime ; b. données sur la santé des marins afin de pouvoir établir les documents nécessaires à la navigation; c. données sur des poursuites ou sanctions pénales et administratives dans le cadre des amendes prononcées en vertu de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; d. données sur des mesures d’aide sociale en faveur des marins naviguant sous pavillon suisse ou qui ont été en activité sur un navire sous pavillon suisse.